La première vente du bien intervenant dans le délai de cinq ans à compter de la livraison fait sortir le bien du régime de la TVA, de telle sorte que les ventes postérieures seront soumises aux droits d'enregistrement.

En cas d'achat direct d'un immeuble à Paris depuis moins de cinq ans, et dont la vente consitue la première mutation depuis sa livraison, la mutation se trouve soumise à la TVA au taux actuel de 19,6 % payable par le vendeur.

Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs pour annuler le contrat (article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz). Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement neuf signé sous seing privé. Le délai court à compter de la réception du contrat par l'acquéreur de la part du constructeur.