 Bon à savoir |
La première vente du bien intervenant dans le délai de cinq ans à compter de la livraison fait sortir le bien du régime de la TVA, de telle sorte que les ventes postérieures seront soumises aux droits d'enregistrement.
En cas d'achat direct d'un immeuble à Paris depuis moins de cinq ans, et dont la vente consitue la première mutation depuis sa livraison, la mutation se trouve soumise à la TVA au taux actuel de 19,6 % payable par le vendeur.
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Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs pour annuler le contrat (article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz). Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement neuf signé sous seing privé. Le délai court à compter de la réception du contrat par l'acquéreur de la part du constructeur.
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Qu'est ce qu'un contrat de VEFA ?
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Vente en l'Etat Futur d'Achèvement. Egalement appelée vente sur plan. Il s'agit d'un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
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Qu'est ce que l'achèvement de l'immeuble ?
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Etat d'avancement de l'immeuble tel qu'il est effectivement utilisables conformément à leur destination, même s'ils comportent des non-conformités ou des malfaçons, si celles-ci ne rendent pas l'ouvrage ou l'immeuble impropre à sa destination, et même si certains aménagements ou des travaux de finition dont l'absence n'empêche pas d'utiliser l'immeuble ou l'ouvrage sont encore à réaliser.
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Qu'est qu'une déclaration d'achèvement de travaux ?
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Déclaration obligatoire que le bénéficiaire d'un permis de construire doit remplir dans les trente jours suivant l'achèvement des travaux. La déclaration doit être établie en trois exemplaires à la mairie du lieu de la construction.
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